Tu
ni
sie
nn
e
- en fabriquant un document mensonger ou en dénaturant
sciemment la vérité par quelque moyen que ce soit dans tout
support, qu'il soit matériel ou immatériel, d'un document
informatique ou électronique, d'une microfilm et d'un
microfiche dont l'objet est la preuve d'un droit ou d'un fait
générateur d'effets juridiques.
Article 173
Ré
p
ub
liq
ue
Encourt les mêmes peines prévues à l’article 172 du présent
code, le fonctionnaire public ou assimilé, l’huissier, qui en
rédigeant des actes de son ministère en aura frauduleusement
dénaturé la substance ou les circonstances soit en écrivant des
conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les
parties, soit en constatant comme vrais et passés en sa présence des
faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas, soit en
omettant sciemment de transcrire des déclarations qu’il a reçues.
la
Article 174
cie
lle
de
Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire public ou
assimilé, d'adel qui délivre en forme légale copie d'un acte
supposé, ou, frauduleusement, une copie différente de
l'original.
O
ffi
Article 175 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février
1989).
im
er
ie
Est punie de quinze ans d'emprisonnement et d'une amende
de trois cents dinars, toute autre personne qui a commis un faux
par l'un des moyens prévus à l'article 172 du présent code.
Im
pr
Article 176
Celui qui, sciemment, détient un titre faux, est pour le simple
fait de cette détention, puni de l'emprisonnement pendant 10
ans.
64
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents