Article 229 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Tu ni sie nn e La peine est le double de la peine encourue, si les coupables des infractions visées aux articles 227 bis, 228 et 228 bis sont les ascendants de la victime, s'ils ont de quelque manière que ce soit autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs, ses serviteurs, ses médecins, ses chirurgiens dentistes, ou si l'attentat a été commis avec l'aide de plusieurs personnes. Article 230 ub liq ue La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois ans. Sous-section III. – De l’excitation à la débauche Ré p Article 231 (Abrogé par le décret du 26 mai 1949 et ajouté par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964 puis modifié par la loi n° 68-1 du 8 mars 1968). lle de la Hors les cas prévus par les règlements en vigueur, les femmes qui, par gestes ou par paroles, s'offrent aux passants ou se livrent à la prostitution même à titre occasionnel, sont punies de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement et de 20 à 200 dinars d'amende. ffi cie Est considérée comme complice et punie de la même peine, toute personne qui a eu des rapports sexuels avec l'une de ces femmes. ie O Article 232 (Abrogée par le décret du 26 mai 1949 et ajouté par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964). Im pr im er Sera considéré comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de cent à cinq cents dinars, celui ou celle : 1) qui, d'une manière quelconque, aide, protège ou assiste sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution, 84

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