Tu ni sie nn e Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels, dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues au paragraphe précédent. CHAPITRE II ue Elles sont à même d’apporter leur témoignage devant la justice, sans s'exposer à aucune peine, si elles sont citées à témoigner dans une affaire d'avortement. ub liq ATTENTATS CONTRE LA PROPRIETE Section première - De la violation de la propriété Ré p et du domicile - pillage (Modifié par le décret du 4 mars 1943) la Article 255 ffi cie lle de Est puni de trois mois d’emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque aura, par la force, dépossédé autrui d'une propriété immobilière, sans préjudice des peines plus sévères encourues pour attroupement armé, port d'armes, menaces, violences, voies de fait et autres infractions. O La tentative est punissable. ie Article 255 bis (Ajouté par la loi n° 2001-49 du 3 mai 2001). Im pr im er Est puni d’un emprisonnement d'un à six mois et d’une amende de 100 à 500 dinars, quinconce aurait sciemment commis des actes de troubles après exécution. (1) La tentative est punissable (1). Ajouté en conformité avec le texte arabe. 93

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