Article 256 Tu ni sie nn e Celui qui, contre le gré du propriétaire, pénètre ou demeure dans un lieu servant à l'habitation, est puni d'un emprisonnement de 3 mois. La tentative est punissable. Article 257 ue Si les infractions prévues aux deux articles précédents ont été commises pendant la nuit la peine est de 6 mois de prison. la La tentative est punissable. Ré p ub liq Si elles ont été commises à l'aide d'escalade ou d'effraction ou en réunion de plusieurs personnes, ou si un ou plusieurs des coupables étaient porteurs d'armes, la peine est de deux ans d'emprisonnement. lle de Article 257 bis (Ajouté par le décret du 4 mars 1943 et modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). ie O ffi cie Est puni de six ans d’emprisonnement et de mille à quinze mille dinars d’amende, quiconque se sera rendu coupable, en réunion ou en bande faisant usage ouvertement de la force, à des actes de pillage ou dégâts de denrées, marchandises, effets ou propriétés mobilières. er Article 257 ter (Ajouté par le décret du 4 mars 1943). Im pr im Néanmoins, les personnes qui auraient établi qu’ils étaient entraînés, par des provocations ou sollicitations, à prendre part à ces exactions peuvent ne subir que la peine prévue à l’article 263 du présent code. 94

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