Article 257 quater (Ajouté par le décret du 4 mars 1943
et modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
ue
Tu
ni
sie
nn
e
La peine que subiront les chefs, investigateurs ou
provocateurs seulement, sera de vingt ans de prison et
celui de l'amende prononcée par l'article 257 bis, si les
denrées pillées ou détruites sont des grains, grenailles ou
farines, substances faramineuses, pain ou autres matières
transformées d'elles, huile et boissons.
ub
liq
Section II - Vols et autres faits assimilés
Article 258
Ré
p
Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui
appartient pas est coupable de vol.
de
la
Est assimilée au vol, l'utilisation frauduleuse d'eau, de gaz,
d'électricité au détriment des concessionnaires.
Article 259
cie
lle
Les poursuites pour les infractions prévues à la présente
section sont exercées même si la victime demeure inconnue.
O
ffi
Article 260 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février
1989).
er
ie
Est puni de l'emprisonnement à vie, le vol commis avec la
réunion des cinq circonstances suivantes :
Im
pr
im
1) à l'aide de violences graves ou de menaces de violences
graves envers la victime ou ses proches,
2) à l'aide d'escalade ou d'ouverture souterraine, d'effraction
ou de fausses clefs, ou de bris de scellés, dans un lieu habité, ou
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