en prenant le titre ou l'uniforme d'un fonctionnaire public ou en
allégeant un faux ordre de l'autorité,
Tu
ni
sie
nn
e
3) la nuit,
4) par plusieurs auteurs,
5) les coupables ou l'un d'eux étant porteurs d'armes
apparentes ou cachées.
ue
Article 261 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février
1989).
ub
liq
Est puni de vingt ans de prison, le vol commis à l'aide de
l'une des deux premières circonstances édictées par l'article
précédent.
Ré
p
Article 262 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février
1989).
de
la
Est puni de douze ans de prison, le vol commis avec la
réunion des trois dernières circonstances prévues à l'article 260.
lle
Article 263
cie
Est puni de dix ans d’emprisonnement l’auteur du vol
commis :
ie
O
ffi
1°- au cours d'un incendie ou après une explosion,
inondation, naufrage, accident de chemin de fer, révolte, émeute
ou tout autre trouble,
Im
pr
im
er
2°- par des hôteliers et autres tenanciers d’établissements
exerçant une telle activité ou des gérants de cafés ou
d'établissements ouverts au public,
3°- par l'employé, le serviteur au préjudice de son patron, de
son maître ou de la personne qui se trouve dans la maison de
son patron ou de son maître,
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