Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 Les modalités d’application de cet article, sont définies par décision du président de l’autorité indépendante. Art. 13. — Le président et les membres du conseil ainsi que les membres des délégations de l’autorité indépendante et l’ensemble des personnels bénéficient de la protection et des œuvres sociales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les modalités d’application de cet article, sont fixées par décision du président de l’autorité indépendante. CHAPITRE 3 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE INDEPENDANTE Art. 14. — L’autorité indépendante est constituée d’un conseil, d’un bureau et d’un président. Elle est dotée d’un secrétariat technique. Section 1 Du Conseil Art. 15. — Le conseil est l’organe délibérant de l’autorité indépendante. Art. 16. — Le conseil de l’autorité indépendante est composé de cinquante (50) membres comme suit : — vingt (20) membres parmi les compétences de la société civile ; — dix (10) membres parmi les compétences universitaires ; — quatre (4) magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’Etat ; — deux (2) avocats ; — deux (2) notaires ; — deux (2) huissiers de justice ; — cinq (5) compétences professionnelles ; — trois (3) personnalités nationales ; 25 Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le président de l’autorité indépendante convoque le conseil, au plus tard, la semaine d’après. Si le quorum n’est pas atteint lors de la 2ème réunion, la séance est tenue quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont considérées valables. Art. 18. — Les réunions du conseil de l’autorité indépendante se déroulent en plénière ou, à huis clos sur décision du président après consultation du conseil. Le débat et le vote portent, uniquement, sur les points inscrits à l’ordre du jour. En cas de nécessité, le président peut introduire tout point supplémentaire. Art. 19. — Sous l’égide du président de l’autorité indépendante, le conseil est chargé, notamment d’entreprendre les missions suivantes : — élire les membres du bureau de l’autorité indépendante ; — adopter le programme d’action de l’autorité indépendante et ses rapports ; — étudier les questions d’urgence liées aux opérations électorales ; — constituer des commissions et des ateliers de travail, le cas échéant, pour étudier toutes questions relevant de son champ de compétence après accord du président de l’autorité indépendante ; — inviter tout représentant d’une autorité, d’une institution, d’une administration, dûment habilité à assister l’autorité indépendante à réaliser ses objectifs ; — inviter des personnalités ou des institutions pour participer aux activités de l’autorité indépendante afin de bénéficier de leurs expertises. Art. 20. — Les décisions et les recommandations du conseil, sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le vote se déroule à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. — deux (2) représentants de la communauté nationale établie à l’étranger. Les décisions et les recommandations adoptées en conseil, peuvent, à l’initiative du président de l’autorité indépendante, faire l’objet de publication, par tout moyen approprié. Art. 17. — Le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Section 2 Du bureau Des convocations individuelles sont adressées aux membres du conseil soixante-douze (72) heures avant la date de la session, accompagnées de l’ordre du jour. En cas d’urgence, le président de l’autorité indépendante peut convoquer les membres du conseil, et ce, nonobstant le délai ci-dessus. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du conseil, celui-ci peut donner mandat écrit à un membre de son choix pour le remplacer lors de la session considérée et ce, après accord du président. Art. 21. — Le bureau de l’autorité indépendante est composé de huit (8) membres. Les membres du bureau sont élus à bulletin secret par leurs pairs, pour une période n’excédant pas deux (2) ans. Art. 22. — Le président de l’autorité indépendante fixe, dès le début de chaque mandat, la date de l’élection des membres du bureau ainsi que les délais de dépôt des candidatures. Le dépôt des candidatures, s’effectue auprès du secrétariat du président de l’autorité indépendante. Les candidatures sont consignées sur un registre spécial ouvert à cet effet.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents