Aouel Joumada Ethania 1441
26 janvier 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04
CHAPITRE 4
CAS DE PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Art. 35. — Les membres de l’autorité indépendante
perdent la qualité de membre dans les cas suivants :
— le décès ;
— l’expiration de la période légale ;
— l’incapacité physique permanente ;
— la démission ;
— la condamnation par jugement définitif ;
— l’élection au sein des assemblées populaires locales ou
parlementaires ;
— être membre du Gouvernement ;
— l’adhésion à un parti politique.
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Art. 40. — Lorsqu’un membre de l’autorité indépendante
ou une délégation concernée, constatent une violation qui
porte atteinte à la transparence, à l’intégrité et à la prestance
de l’opération, il est établi un rapport circonstancié qui sera
transmis au président de l’autorité indépendante ou à la
délégation concernée, selon le cas.
Le rapport doit contenir avec précision la date, l’heure du
déplacement et le lieu objet de saisine ainsi que les
observations émises, les preuves et autres informations
jugées utiles.
CHAPITRE 7
MODALITES DE PRISE DE DECISION
Ces dispositions s’appliquent, également, aux membres
des délégations locales et à l’étranger.
Art. 41. — Le président de l’autorité indépendante ou le
coordinateur de wilaya désigne, selon le cas, un membre
rapporteur chargé de la collecte des informations et des
documents relatifs au dossier.
CHAPITRE 5
FONCTIONNEMENT DES DELEGATIONS
A l’issue de l’examen du dossier, le membre rapporteur
rédige un rapport qu’il adresse, selon le cas, au bureau de
l’autorité indépendante ou à la délégation concernée.
Art. 36. — La délégation est présidée par un coordinateur
chargé de coordonner ses activités et d’exécuter ses
délibérations.
Art. 37. — Dans le cadre de l’exercice de leurs missions,
les délégations sont chargées, notamment :
— d’intervenir d’office ou suite à une saisine écrite des
partis politiques participant au scrutin des candidats ou tout
électeur ;
— de contrôler les opérations électorales et d’entreprendre
les investigations relevant de leurs prérogatives ;
— de consigner les requêtes, les contestations et les
notifications dans un registre coté et paraphé par le
coordinateur de la délégation ;
— de consigner les cas d’interventions d’office ;
— d’informer, immédiatement, le président de l’autorité
indépendante par tout moyen approprié des saisines et des
cas d’interventions d’office ;
— de collecter les documents aux fins d’exploitation lors
de l’élaboration des rapports d’étapes et du rapport final de
la délégation ;
— d’enregistrer le courrier de la délégation.
CHAPITRE 6
SAISINES ET INTERVENTIONS
DE L’AUTORITE INDEPENDANTE
Art. 42. — Le bureau de l’autorité indépendante ou la
délégation se réunissent sur convocation de son président ou
son coordinateur, selon le cas, pour décider des suites
réservées au dossier objet de la saisine ou de l’intervention
spontanée et de trancher immédiatement dans le cas où la
nature de la saisine, de la notification ou de la constatation
l’exige.
Art. 43. — Le bureau de l’autorité indépendante statue sur
les affaires relevant de sa compétence en présence de la
majorité de ses membres.
Ses décisions sont prises à la majorité, et en cas d’égalité
des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 44. — La délégation statue par délibération, sur les
cas qui lui sont soumis, en présence de la majorité de ses
membres. En cas d’égalité des voix, celle du coordinateur de
la délégation est prépondérante.
Art. 45. — Le président de l’autorité indépendante signe
les décisions et notifie et suit leur exécution. Il saisit les
parties concernées, par tout moyen approprié.
Le coordinateur se charge de l’exécution des délibérations
de la délégation par décision qu’il signe et notifie aux parties
concernées, par tout moyen approprié.
Une copie des décisions de la délégation est transmise dès
sa signature au président de l’autorité indépendante.
Art. 38. — Les saisines des partis politiques participant
aux élections des candidats ou de tout électeur, sont déposées
auprès du bureau de l’autorité indépendante ou au niveau
des délégations, selon le cas.
Art. 46. — Les procès-verbaux des réunions et les
délibérations seront conservés au niveau des archives de
l’autorité indépendante.
Les saisines comportent l’objet, le nom, le prénom, la
qualité et la signature de l’intéressé ainsi que son adresse et
les éléments justificatifs de la saisine, s’il y a lieu.
Art. 47. — La présente délibération sera publiée au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Art. 39. — L’autorité indépendante peut être saisie par
écrit de tout dépassement qui porte atteinte à la transparence,
à l’intégrité et à la prestance de l’opération électorale.
Fait à Alger, le 17 Moharram 1441 correspondant au 17
septembre 2019.
Mohammed CHARFI.
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
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