1° Ceux qui ont provoqué, soit des souscriptions ou des versements, soit des achats d’actions,
d’obligations ou d’autres titres de société
§
par simulation de souscription ou de versements à une sociét
§
par la publication de souscription ou de versement qu’ils savent ne pas existe
§
par la publication de noms de personnes désignées comme étant ou devant être attachées à la
société à un titre quelconque alors qu’il savent ces désignations contraires à la vérit
§
par la publication de tous autres faits qu’ils savaient être faux.
2° Ceux qui, directement ou par personne interposée ont ouvert une souscription publique à des parts
sociales, à la mise en vente des obligations ou autres titres d’une société qui n’est pas habilitée à faire
un appel public à l’épargne.
Section 2 : Des infractions en rapport avec le fonctionnement des
sociétés
Article 460 :
Sont punis de cinquante mille francs à cinq cent mille francs d’amende, les gérants, directeurs
généraux, directeurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, ou administrateurs de
sociétés qui :
1° N’ont pas établi à chaque exercice le bilan et les autres documents comptables exigibles et un
rapport sur les opérations de l’exercice ;
2° Ont refusé ou négligé de communiquer aux associés et aux actionnaires avant l’assemblée
générale le bilan et les autres documents exigibles pour apprécier leur gestion ;
3° Ont refusé ou négligé d’établir le procès-verbal de délibération d’une assemblée générale ; ont
omis de faire publier dans le délai réglementaire les délibérations entraînant modification des statuts,
des pouvoirs des gérants, directeurs généraux, directeurs, membres du directoire ou du conseil de
surveillance, ou administrateurs de sociétés, ou du capital social en ce qui concerne les sociétés de
capitaux.
Article 461 :
Sont punis d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cent mille à un million de
francs, les gérants, directeurs généraux, directeurs, membres du directoire ou du conseil de
surveillance, ou administrateurs de sociétés qui:
1° Frauduleusement, ont fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur
réelle ;
2° En l’absence de comptes ou au moyen de comptes frauduleux, ont sciemment opéré entre les
associés la répartition de dividendes fictives ;
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