3° Même en l’absence de toute distribution de dividende, ont sciemment présenté aux associés et aux
actionnaires un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
4° De mauvaise foi, ont fait des biens ou crédits de la société, des pouvoirs qu’ils possédaient ou des
voix dont ils disposaient, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société, à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés
directement ou indirectement.
Article 462 :
Sont punis d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante mille francs
à trois cent mille francs :
1° Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d’actions ou d’obligations qui ne leur
appartiennent pas, ont pris part au vote dans une assemblée d’actionnaires ou d’obligataires ;
2° Ceux qui ont remis les actions ou les obligations pour en faire l’usage ci- dessus prévu.
Article 463 :
Les dispositions des articles 460 et 461 sont applicables à toute personne qui, directement ou par
personne interposée, a en fait exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert
ou en lieu et place de ses représentants légaux.
Section 3 : Des infractions en rapport avec le contrôle des sociétés
Article 464 :
Est puni de trois mois à deux ans de servitude pénale et de cinquante mille francs à cent mille francs
d’amende, tout commissaire aux comptes, tout réviseur indépendant, qui a sciemment donné ou
confirmé des informations mensongères sur la situation de la société.
La moitié des peines prévues à l’alinéa précédent sont applicables aux gérants, directeurs généraux,
directeurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, ou administrateurs de sociétés qui
ont sciemment mis obstacles aux vérifications et contrôles des membres des institutions étatiques de
contrôles, des commissaires aux comptes et des réviseurs indépendants ou qui leur ont refusé
communication sur place, de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission et notamment les
contrats, livres, documents comptables et registres et procès-verbaux.
Section 4 : De l’abus de biens sociaux
Article 465 :
Est puni d’une servitude pénale de deux ans à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à
cent mille francs, tout responsable ou agent d’une société publique ou privée qui fait de ses biens un
usage qu’il savait contraire aux intérêts de la société.
Section 5 : Des infractions en rapport avec la liquidation des sociétés
Article 466 :
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