quelconques pour obtenir d’un agent public étranger, d’un fonctionnaire d’une organisation
internationale publique ou d’une organisation non gouvernementale, qu’elle accomplisse ou
s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ou de conserver un marché
ou un autre avantage en liaison avec les activités de commerce international.
Est puni des mêmes peines toute personne ayant servi d’intermédiaire dans la commission de
l’infraction visée au présent article.
Sous-section 10 : Des peines complémentaires
Article 443 :
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent chapitre peuvent
encourir également au moins une des peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation telle qu’elle est prévue par les dispositions pertinentes du présent code ;
2° L’interdiction définitive du territoire burundais pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure
à cinq ans pour tout étranger ;
3° L’interdiction pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer la
fonction professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction
a été commise ;
4° L’interdiction de droits civiques, civils, politiques et de famille tels qu’ils sont déterminés par la loi ;
5° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Article 444 :
Les personnes morales coupables de l’une des infractions prévues par le présent chapitre peuvent
encourir également au moins une des peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation spéciale telle qu’elle est prévue par le présent code.
2° Pour une durée de cinq ans au maximum
§
l’interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans
laquelle ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commis
§
la fermeture des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
§
l’exclusion des marchés publics.
3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Article 445 :
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