Les condamnés pour infractions prévues au présent chapitre ne peuvent bénéficier, ni de la grâce, ni
de l’amnistie, ni de la grâce amnistiante aussi longtemps qu’ils n’auront pas exécuté les réparations
civiles prononcées par la juridiction de jugement.
Sous-section 11 : Des exemptions et atténuation des peines
Article 446 :
Sauf en cas de récidive en matière de corruption, est exemptée de peine toute personne, auteur ou
complice de la corruption active qui, avant toute poursuite, a révélé l’infraction à l’autorité
administrative ou judiciaire et permis d’identifier les autres personnes mises en cause.
Hormis le cas prévu à l’alinéa précédent, la peine maximale encourue par toute personne, auteur ou
complice de l’une des infractions de corruption qui, après l’engagement de poursuites, a permis ou
facilité l’arrestation des autres personnes en cause, est réduite de moitié. En outre, elle est exemptée
des peines complémentaires prévues par le présent code.
Dans tous les cas, il n’est jamais fait restitution au corrupteur des choses par lui livrées. Elles sont
confisquées au profit du Trésor.
CHAPITRE III : DES JEUX DE HASARD, DES LOTERIES ET DES
CONCOURS DE PRONOSTICS
Section 1 : Des jeux de hasard
Article 447 :
Les jeux de hasard sont ceux dans lesquels le hasard est l’élément essentiel et prépondérant et
prédomine sur l’adresse, l’égalité ou les combinaisons des joueurs qui y engagent, dans l’espoir de
réaliser un gain appréciable, des sommes d’argent relativement considérables eu égard à leurs
facultés contributives.
La tenue des jeux de hasard consiste dans le fait d’organiser ou faciliter la passion d’autrui pour ces
jeux, en vue d’en tirer un profit pécuniaire personnel.
Les jeux de hasard sont interdits dans les lieux publics ou ouverts au public, dans tous les lieux non
clôturés où le public peut avoir vue directement, ainsi que dans tous autres lieux, même privés, où
quiconque, désireux de s’adonner au jeu est admis librement à pénétrer.
Les jeux de hasard sont interdits aux mineurs de moins de dix-huit ans.
Article 448 :
Est puni d’un an à deux ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs au
maximum ou d’une de ces peines seulement :
1° Quiconque a tenu des jeux de hasard dans un des endroits et dans les conditions visés à l’article
447 ;
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