2° Quiconque a joué à des jeux de hasard dans ces mêmes endroits et conditions. Section 2 : Des loteries Article 449 : Les loteries sont prohibées. Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public sous quelque dénomination que ce soit et destinées à faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. Article 450 : Les auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loterie sont punis d’un an à deux ans de servitude pénale et d’une amende cinquante mille francs au maximum . Sont confisqués, les objets mobiles mis en loterie et ceux employés ou destinés à son service. Lorsqu’un immeuble a été mis en loterie, la confiscation spéciale est remplacée par une amende de cinquante mille francs à deux cent mille francs. Article 451 : Sont punis des mêmes peines : 1° Ceux qui ont placé, colporté ou distribué des billets de loterie ; 2° Ceux qui, par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publication, ont fait connaître l’existence des loteries ou facilité l’émission de leurs billets. Dans tous les cas, les billets, avis, annonces ou affiches sont saisis et détruits. Article 452 : Sont exemptés des peines portées par l’article précédent, les crieurs et les afficheurs qui ont fait connaître la personne de laquelle ils tiennent ces billets ou les écrits ci-dessus mentionnés. Article 453 : Sont exemptés des présentes dispositions, les loteries et les jeux de hasard organisés ou autorisés par les pouvoirs publics et exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement de l’industrie, des arts ou des sports ou à tout autre but d’utilité publique, lorsqu’elles ont été autorisées : 1° Par le Ministre de l’Intérieur, si l’émission des billets est faite et annoncée ou publiée dans plus d’une province ; 2° Par le Gouverneur de province, si l’émission des billets n’est faite et annoncée ou publiée que dans une province. Article 454 : Sont également exemptées :

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents