totalement ou partiellement le fonctionnement correct d’un système informatique, est puni d’une peine
de servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent
mille francs ou d’une de ces peines seulement.
TITRE VII : DES INFRACTIONS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE
CHAPITRE I : DE L’ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT
D’ATTENTER AUX PERSONNES ET AUX PROPRIETES
Article 471 :
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la
préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou
plusieurs délits punis d’au moins cinq ans de servitude pénale.
Article 472 :
Toute association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés est une infraction qui
existe par le seul fait de l’organisation de la bande.
Article 473 :
Si l’association a pour but la perpétration d’infraction punissable d’au moins dix ans de servitude
pénale, les provocateurs de cette association, les chefs de cette bande et ceux ayant exercé un
commandement quelconque sont punis de dix ans à vingt ans de servitude pénale.
Les mêmes personnes sont punies de cinq ans à dix ans de servitude pénale si l’association a été
formée seulement en vue de perpétrer des infractions punissables de moins de dix ans de servitude
pénale.
Article 474 :
Quiconque ayant sciemment et volontairement fourni à la bande ou association des armes et
munitions, des véhicules, est puni de cinq ans à dix ans de servitude pénale.
Article 475 :
Toute autre personne faisant partie de l’association ou celle ayant sciemment et volontairement fourni
à la bande des renseignements, du matériel, des lieux de retraite ou de réunion ou toute autre aide
utile à la perpétration et à la consommation des infractions objets de l’association, est condamnée à
une servitude pénale de deux ans à cinq ans.
Article 476 :
Sont exemptés des peines prévues à l’article précédent, ceux des coupables qui, avant toute tentative
d’infraction faisant l’objet de l’association et avant toute poursuite, ont révélé aux autorités publiques
l’existence de ces bandes et les noms de leurs chefs ou responsables.
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