CHAPITRE II : DES MENACES D’ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES Article 477 : Est condamné à une servitude pénale de deux ans à cinq ans et à une amende de dix mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui, par écrit anonyme ou signé, a menacé avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissables d’au moins cinq ans de servitude pénale. La menace verbale faite avec ordre ou sous condition, ou la menace par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’au moins cinq ans de servitude pénale, est punie de trois mois à deux ans et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement. Article 478 : Celui qui a intentionnellement jeté l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou de la propriété est puni de trois mois à un an de servitude pénale et d’une amende de vingt mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement. CHAPITRE III : DE LA MISE EN DANGER DE LA SECURITE PUBLIQUE AU MOYEN D’ARMES Article 479: Constituent des armes au sens des dispositions du présent chapitre les différentes sortes d’armes ou tout autre engin classés tels en application des lois et règlements, en particulier sur le régime des armes à feu et de leurs munitions. Article 480 : Quiconque importe, acquiert, détient, cède, abandonne, fabrique, répare, transite ou exporte des armes ou des munitions en violation des loi et règlements en vigueur sur le régime des armes à feu est passible d’une servitude pénale de deux ans à dix ans et d’une amende de cent mille francs à cinq millions de francs ou d’une de ces peines seulement. La peine de servitude pénale à perpétuité peut être prononcée lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article se rattachent à une entreprise collective visant à renverser l’ordre constitutionnel. Les autres infractions aux lois et règlements sur le régime des armes à feu et à ses mesures d’exécution sont punissables d’une servitude pénale de cinq ans au plus et d’une amende de cinquante mille francs à cinq cent mille francs ou d’une de ces peines seulement. Sont également passibles des peines mentionnées à l’alinéa précédent du présent article les personnes qui, par leur négligence ou leur manque de précautions dans la garde des armes ou des munitions qu’elles détiennent, en ont rendu la disparition possible.

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