Dans tous les cas, la confiscation spéciale des armes et des munitions peut être prononcée. Elle est
prononcée dans le cas d’armes à feu, armes blanches et engins spéciaux prohibés.
CHAPITRE IV : DES MANQUEMENTS A LA SOLIDARITE
PUBLIQUE
Article 481 :
Quiconque ayant connaissance d’une infraction punissable de plus de cinq ans de servitude pénale,
déjà tentée ou consommée, n’a pas averti aussitôt les autorités publiques alors qu’il était encore
possible d’en prévenir ou d’en limiter les effets, est puni du quart de la servitude pénale qu’il devrait
lui-même encourir s’il était l’auteur de l’infraction.
Lorsque l’infraction était punie de la servitude pénale à perpétuité, l’auteur de l’infraction prévue à
l’alinéa précédent est puni d’une servitude pénale de dix ans à vingt ans.
Article 482 :
Quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit
une infraction contre les personnes, soit une infraction contre les propriétés, s’abstient volontairement
de le faire est puni de servitude pénale d’un ans à trois ans et d’une amende de vingt mille francs à
cent mille francs, ou d’une de ces peines seulement.
Est puni des mêmes peines, quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril
l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action
personnelle soit en provoquant un secours.
CHAPITRE V : DE L’EVASION DES DETENUS ET DE LA RUPTURE
DE BAN
Section 1 : De l’évasion des détenus
Article 483 :
Est considérée comme détenue toute personne :
1° Qui est placée en garde à vue ;
2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l’autorité judiciaire à l’issue d’une garde à
vue ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt ;
3° Qui s’est vue notifier un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt continuant de produire effet ;
4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
5° Qui est placée sous écrou extraditionnel ;
6° Qui, pour des raisons de santé, est placée dans un établissement sanitaire ou hospitalier ;
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