7° Qui, condamnée, se soustrait au contrôle auquel elle est soumise alors qu’elle avait bénéficié d’une mesure d’assouplissement ; 8° Qui, condamnée, refuse de réintégrer l’établissement pénitentiaire à l’issue d’une permission de sortie ; 9° Qui, condamnée, est soumise à une mesure de sûreté. Article 484 : Le fait pour un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis, par violence, menaces, effraction ou corruption est puni d’une servitude pénale de deux ans à cinq ans et d’une amende de cinq mille francs à vingt mille francs. Si l’infraction prévue à l’alinéa précédent est commise par un condamné qui exécute une peine de servitude pénale à perpétuité, le juge prononce la mesure d’incompressibilité de la sanction en cours d’exécution. Article 485 : Ceux qui ont procuré ou facilité l’évasion d’un détenu sont punis de la moitié de la peine encourue par l’ évadé du fait de l’infraction à base de laquelle il était poursuivi. Article 486 : Si l’infraction a été commise par une personne préposée à la conduite ou à la garde des détenus, la peine est la servitude pénale de deux ans à cinq ans et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs. Article 487 : Si l’évasion a eu lieu avec violences, menaces ou effraction, les peines contre ceux qui l’ont favorisée, soit par leur coopération, soit en fournissant des instruments ou armes propres à opérer, sont la servitude pénale de trois ans à dix ans et l’amende de dix mille francs à cinquante mille francs. Section 2 : De la rupture de ban Article 488 : Le condamné qui contrevient à l’obligation de s’éloigner de certains lieux ou d’une certaine région ou d’habiter dans un lieu déterminé prévue aux articles 74 à 77, est puni d’une servitude pénale de six mois maximum. CHAPITRE VI : D’AUTRES FAITS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE Loi 1 : Des stupéfiants Article 489 :

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents