7° Qui, condamnée, se soustrait au contrôle auquel elle est soumise alors qu’elle avait bénéficié d’une
mesure d’assouplissement ;
8° Qui, condamnée, refuse de réintégrer l’établissement pénitentiaire à l’issue d’une permission de
sortie ;
9° Qui, condamnée, est soumise à une mesure de sûreté.
Article 484 :
Le fait pour un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis, par violence, menaces,
effraction ou corruption est puni d’une servitude pénale de deux ans à cinq ans et d’une amende de
cinq mille francs à vingt mille francs. Si l’infraction prévue à l’alinéa précédent est commise par un
condamné qui exécute une peine de servitude pénale à perpétuité, le juge prononce la mesure
d’incompressibilité de la sanction en cours d’exécution.
Article 485 :
Ceux qui ont procuré ou facilité l’évasion d’un détenu sont punis de la moitié de la peine encourue par
l’ évadé du fait de l’infraction à base de laquelle il était poursuivi.
Article 486 :
Si l’infraction a été commise par une personne préposée à la conduite ou à la garde des détenus, la
peine est la servitude pénale de deux ans à cinq ans et d’une amende de dix mille francs à cinquante
mille francs.
Article 487 :
Si l’évasion a eu lieu avec violences, menaces ou effraction, les peines contre ceux qui l’ont favorisée,
soit par leur coopération, soit en fournissant des instruments ou armes propres à opérer, sont la
servitude pénale de trois ans à dix ans et l’amende de dix mille francs à cinquante mille francs.
Section 2 : De la rupture de ban
Article 488 :
Le condamné qui contrevient à l’obligation de s’éloigner de certains lieux ou d’une certaine région ou
d’habiter dans un lieu déterminé prévue aux articles 74 à 77, est puni d’une servitude pénale de six
mois maximum.
CHAPITRE VI : D’AUTRES FAITS SUSCEPTIBLES DE PORTER
ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE
Loi 1 : Des stupéfiants
Article 489 :
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