Sont punis d’un mois à deux mois et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou
d’une de ces peines seulement, les débiteurs de boissons qui ont reçu dans leurs établissements des
mineurs de moins de dix-huit ans non accompagnés par leurs parents ou tuteurs.
Sont punis des mêmes peines, les tenanciers des boîtes de nuit qui admettent dans leurs
établissements des mineurs de moins de dix huit ans non accompagnés par leurs parents ou tuteurs.
Article 502 :
Les débiteurs de boissons qui ont contrevenu aux dispositions réglementaires en la matière sont punis
d’une amende de vingt mille francs à cent mille francs.
Article 503 :
En cas de récidive, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.
Article 504 :
Est puni d’une servitude pénale d’un mois maximum et d’une amende de dix mille francs à cinquante
mille francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui s’est rendu coupable de bruits et tapage
nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants.
TITRE VIII : DES INFRACTIONS CONTRE LA FAMILLE ET CONTRE LA
MORALITE PUBLIQUE
CHAPITRE I : DES INFRACTIONS CONTRE L’ORDRE DES
FAMILLES
Section 1 : De l’avortement
Article 505 :
Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, a à dessein fait avorter une femme, en dehors des
cas prévus par la loi, est puni d’une servitude pénale d’un an à deux ans et d’une amende de vingt
mille francs à cinquante mille francs.
Article 506 :
Lorsque l’avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention de
le produire, le coupable est puni de six mois à deux ans de servitude pénale et d’une amende de
cinquante mille francs à cent mille francs.
Si les violences ont été commises avec préméditation et avec connaissance de l’état de la victime, la
peine est de cinq ans à dix ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs à cent
mille francs.
Article 507 :
Est puni d’une servitude pénale de deux mois à un an et d’une amende de dix mille francs à cinquante
mille francs, celui qui a incité une femme enceinte à interrompre sa grossesse.
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