De la gestion des finances publiques
Art. 10. -Des mesures appropriées pour promouvoir la transparence, la responsabilité et la
rationalité dans la gestion des finances publiques sont prises conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur, notamment, au niveau des règles relatives à l‘élaboration et à l‘exécution
du budget de l‘Etat.
De la transparence dans les relations avec le public
Art. 11. - Dans le but de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques, les
institutions, les administrations et les organismes publics sont tenus principalement :
- d‘adopter des procédures et des règlements permettant aux usagers d‘obtenir des informations sur
l‘organisation et le fonctionnement des processus décisionnels de l‘administration publique,
- de simplifier les procédures administratives,
- de publier des informations de sensibilisation sur les risques de corruption au sein de
l‘administration publique,
- de répondre aux requêtes et doléances des citoyens,
- de motiver leurs décisions lorsqu‘elles sont défavorables au citoyen et de préciser les voies de
recours en vigueur.
Des mesures concernant le corps des magistrats
Art. 12. - Afin de prémunir le corps de la magistrature des risques de la corruption, des règles de
déontologie sont établies conformément aux lois, règlements et autres textes en vigueur.
Du secteur privé
Art. 13. - Des mesures visant l‘interdiction de la corruption dans le secteur privé sont prises et des
sanctions disciplinaires efficaces, adéquates et dissuasives sont prévues, le cas échéant, en cas de nonrespect desdites mesures.
Les mesures prises à cet effet doivent notamment inclure :
1° le renforcement de la coopération entre les services de détection et de répression et les entités
privées concernées ;
2° la promotion de l‘élaboration de normes et procédures visant à préserver l‘intégrité des entités
privées concernées, y compris de codes de conduite pour que les entreprises et toutes les professions
concernées exercent leurs activités d‘une manière correcte, honorable et adéquate pour prévenir les
conflits d‘intérêts et pour encourager l‘application de bonnes pratiques commerciales par les
entreprises entre elles ainsi que dans leurs relations contractuelles avec l‘Etat ;
3° la promotion de la transparence entre les entités privées ;
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