4° la prévention de l‘usage impropre des procédures de réglementation des entités privées ; 5° l‘application d‘audits internes aux entreprises privées. Des normes comptables Art. 14. - Les normes de comptabilité et d‘audit usitées dans le secteur privé doivent concourir à prévenir la corruption en interdisant : 1°l‘établissement de comptes hors livres ; 2°les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées ; 3°l‘enregistrement de dépenses inexistantes ou d‘éléments de passif dont l‘objet n‘est pas correctement identifié ; 4°l‘utilisation de faux documents ; 5°la destruction intentionnelle de documents comptables avant la fin des délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur. De la participation de la société civile Art. 15. - La participation de la société civile à la prévention et à la lutte contre la corruption est encouragée à travers notamment : - la transparence des processus de décision et la promotion de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques ; - les programmes d‘enseignement, d‘éducation et de sensibilisation sur les dangers que représente la corruption pour la société ; - l‘accès effectif des médias et du public à l‘information concernant la corruption sous réserve de la protection de la vie privée, de l‘honneur, de la dignité des personnes et impératifs de sécurité nationale, de l‘ordre public ainsi que de l‘impartialité de la justice. Des mesures visant à prévenir le blanchiment d‘argent Art. 16. - Pour renforcer la lutte contre la corruption, les banques, les institutions financières non bancaires, y compris les personnes physiques ou morales fournissant des services formels ou informels de transmission de fonds ou de valeurs, sont soumises, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à un régime interne de contrôle visant à décourager et détecter toute forme de blanchiment d‘argent. TITRE III DE L‘ORGANE NATIONAL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION De l‘institution de l‘organe de prévention et de lutte contre la corruption Art. 17. - Pour la mise en ouvre de la stratégie nationale en matière de corruption, il est institué un organe chargé de la prévention et de la lutte contre la corruption. 25

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