Décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22
novembre 2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 77-6° ;
Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la
magistrature ;
Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à
la lutte contre la corruption, notamment son article 5 ;
Vu l‘ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut
général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et
administrations publiques ;
Décrète :
Article 1er. - En application des dispositions de l‘article 5 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427
correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle de la
déclaration de patrimoine.
Art. 2. - La déclaration de patrimoine porte sur l‘inventaire des biens immobiliers et mobiliers de
l‘agent public ainsi que de ceux appartenant à ses enfants mineurs, situés en Algérie et/ou à l‘étranger.
La déclaration est établie conformément au modèle annexé au présent décret.
Art. 3. - La déclaration de patrimoine est établie en deux (2) exemplaires signés par le souscripteur et
l‘autorité dépositaire. Un exemplaire est remis aux souscripteurs.
Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger le Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
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