ANNEXE Modèle de déclaration de patrimoine (*) (Article 5 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption) □ Déclaration de début de fonction ou de mandat Date de nomination ou d‘entrée en fonction............... □ Déclaration de renouvellement Date…………………………………………………. □ Déclaration de fin de fonction ou de mandat Date de fin de fonction……………………………… I. - Identification : Je soussigné (e) :…………………………………………………………………………………………….. Fils (fille) de :………………………………………………………………………………………………… Et de :……………………………………………………………………………..………………………….. Date et lieu de naissance :…………………………………………………………………………………… Fonction ou mandat électoral:……………………………………………………………………………….. Demeurant à :………………………………………………………………………………………………… Déclare sur l‘honneur que mon patrimoine et celui de mes enfants mineurs est composé des éléments ci-après à la date de la présente déclaration : II. - Biens immobiliers bâtis et non bâtis : La déclaration de patrimoine consiste en la désignation du lieu des appartements, immeubles, maisons individuelles, terrains à bâtir, ou terres agricoles ou locaux commerciaux, appartenant au souscripteur, ainsi que ceux de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l‘étranger, selon le tableau suivant : 42

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