Description des biens (lieu de situation, nature du bien, superficie) Origine de la propriété et date d‘acquisition des biens Régime juridique des biens (biens propres, biens indivis) (*) La déclaration est souscrite dans le mois qui suit la date d‘installation de l‘agent public ou celle du début de son mandat électif (article 4 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption) III - Biens mobiliers : La déclaration de patrimoine consiste à désigner tous les meubles ayant une valeur importante ou toute collection, objets de valeur ou véhicules à moteur, bateaux, aéronefs ou toute propriété artistique ou littéraire ou industrielle, ou toutes valeurs mobilières cotées (*) ou non cotées en bourse, appartenant au souscripteur et à ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l‘étranger, selon le tableau suivant : Nature des biens mobiliers (matériels ou immatériel) Origine de la propriété et date d‘acquisition Régime juridique des biens (biens propres, biens indivis) (*) Valeur du portefeuille au 31 décembre de l‘année écoulée (joindre le récapitulatif fourni par la banque ou l‘organisme gestionnaire du compte - titre). 43

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