Art.5 - L'administration pénitentiaire est chargée d'assurer l'application des peines privatives de liberté,
des mesures de sûreté et des peines de substitution, conformément à la loi.
Art.6 - L'administration pénitentiaire veille au choix judicieux des fonctionnaires des établissements
pénitentiaires et assure la promotion constante du niveau de leurs aptitudes professionnelles.
Art.7 - Est considéré comme détenu au sens de la présente loi, toute personne faisant l'objet d'un mandat,
d'un jugement ou d'un arrêt de justice, et placée dans un établissement pénitentiaire.
Les détenus sont répartis comme suit :
1° / - comme détenus provisoires : toutes personnes poursuivies pénalement et n'ayant pas encore fait
l'objet d'un mandat, d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation définitive ;
2°/ -comme détenus condamnés : toutes personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive ;
3°/ -toutes personnes détenues en vertu d'une mesure de contrainte par corps.
Chapitre II
De l'exécution des sentences pénales
Art.8 - Les sentences pénales sont exécutées conformément aux dispositions de la présente loi.
Art.9 - La peine privative de liberté s'exécute dans les établissements de milieu fermé, dans ceux de
milieu ouvert et selon les modalités fixées par la loi et la règlementation en vigueur.
Art.10 - Le ministère public est seul habilité à poursuivre l'exécution des sentences pénales.
Toutefois, les poursuites tendant au recouvrement des amendes, à la confiscation des biens et à la poursuite
des condamnés par ces peines sont effectuées par les services des contributions ou l'administration domaniale
saisis par le procureur général ou le procureur de la République.
Ces derniers peuvent requérir directement la force publique pour faire assurer l'exécution des sentences
pénales.
Art.11 - Est tenu, par chaque parquet, un registre de l'exécution des sentences pénales.
Chaque établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.
Art.12 - L'extrait de jugement ou d'arrêt pénal est établi par le procureur général ou le procureur de la
République en vue de l'incarcération du condamné dans l'établissement pénitentiaire pour l'exécution de la
peine privative de liberté.
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