Art.13 - Le point de départ de la durée de la peine privative de liberté est déterminé par l'acte d'écrou dans
lequel la date et l'heure d'arrivée du condamné à l'établissement pénitentiaire sont indiquées.
La peine d'un jour est de vingt quatre (24) heures, celle de plusieurs jours est d'autant de fois vingt quatre
(24) heures, celle d'un mois est de trente (30) jours, celle d'un an est de douze (12) mois, se calcule de
quantième à quantième et celle de plusieurs mois se calcule de quantième à quantième.
Lorsqu'il y a détention provisoire, celle-ci est intégralement déduite de la durée de la peine et se calcule du
jour où le condamné est incarcéré pour l'infraction ayant entraîné sa condamnation.
En cas de pluralité de poursuites successives dans le temps et sans interruption de détention, la peine
privative de liberté a pour point de départ le premier acte d'écrou même s'il résulte de la première poursuite un
acquittement, un sursis, une peine non privative de liberté, une ordonnance ou un arrêt de non-lieu.
Le condamné dont la durée de la peine privative de liberté devrait prendre fin un jour férié sera libéré la
veille.
Art.14 - Les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales sont portés, sur requête,
devant la juridiction qui a prononcé le jugement ou l'arrêt.
Cette requête est portée par le procureur général, le procureur de la République, le juge de l'application des
peines, le condamné ou son avocat.
Dans le cas de la saisine par requête du juge de l'application des peines ou du condamné celle-ci est
communiquée au procureur général ou au procureur de la République qui doit déposer des conclusions écrites
dans un délai de huit (8) jours.
La juridiction qui a rendu la sentence est compétente pour rectifier les erreurs matérielles que cette
décision comporte.
La chambre d'accusation connaît des rectifications des erreurs matérielles et des incidents d'exécution
auxquels peuvent donner lieu les jugements du tribunal criminel.
La juridiction saisie peut, en attendant le règlement du contentieux, ordonner la suspension de l'exécution
de la décision ou prescrire toutes mesures utiles, si le condamné n'est pas détenu.
Les demandes relatives à la confusion ou au cumul des peines sont portées devant la juridiction qui a
prononcé la dernière peine privative de liberté selon la même procédure prévue aux précédents alinéas du
présent article.
Chapitre III
De l'ajournement provisoire
de l'exécution des sentences pénales
Art.15 - Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessous, l'exécution de la peine privative de liberté
peut être ajournée provisoirement pour les personnes non détenues au moment où la décision ou la sentence
rendue à leur encontre est devenue définitive.
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