Section 3
Des établissements pénitentiaires
de milieu ouvert
Art.109 - Les établissements de milieu ouvert prennent la forme de centres agricoles, industriels,
artisanaux de prestations de services ou d'intérêt général.
Ils se caractérisent par le travail et l'hébergement des condamnés sur site.
Art.110 - Peut être placé dans les établissements de milieu ouvert, le détenu réunissant les conditions de
placement dans le régime des chantiers extérieurs.
Art.111 - Le juge de l'application des peines décide du placement en milieu ouvert après avis de la
commission de l'application des peines. Les services compétents du ministère de la justice sont tenus
informés.
La réintégration en milieu fermé est ordonnée dans les mêmes conditions qu‘en milieu ouvert.
Chapitre III
De la réinsertion sociale des détenus
Art.112 - La réinsertion sociale des détenus est une mission qui incombe aux organismes de l'Etat et à
laquelle contribue la société civile conformément aux programmes tracés par le comité interministériel de
coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus prévu à l'article 21 de la
présente loi.
Art.113 - Il est créé des services extérieurs relevant de l'administration pénitentiaire chargés
d'appliquer,en coordination avec les services spécialisés de l'Etat et les collectivités locales, les programmes
de réinsertion sociale des détenus.
Lesdits services assurent le suivi des personnes soumises aux obligations et aux conditions particulières
découlant de leur placement sous l'un des régimes prévus par la présente loi.
Ils peuvent également être chargés, par l'autorité judiciaire, d'effectuer des enquêtes sociales ou de suivre
la situation des personnes placées sous contrôle judiciaire.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
sont fixées par voie règlementaire.
Art.114 - Il est institué une aide sociale et financière, allouée aux détenus démunis, lors de leur libération.
Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie réglementaire.
Art.115 - Il est institué un établissement public chargé de l'emploi de la main-d'oeuvre carcérale
pénitentiaire.
Les missions, l'organisation et le fonctionnement dudit établissement sont fixés par voie réglementaire.
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