ANNEXE
Modèle de déclaration de patrimoine (*)
(Article 5 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la
prévention et à la lutte contre la corruption)
□ Déclaration de début de fonction ou de mandat
Date de nomination ou d‘entrée en fonction...............
□ Déclaration de renouvellement
Date………………………………………………….
□ Déclaration de fin de fonction ou de mandat
Date de fin de fonction………………………………
I. - Identification :
Je soussigné (e) :……………………………………………………………………………………………..
Fils (fille) de :…………………………………………………………………………………………………
Et de :……………………………………………………………………………..…………………………..
Date et lieu de naissance :……………………………………………………………………………………
Fonction ou mandat électoral:………………………………………………………………………………..
Demeurant à :…………………………………………………………………………………………………
Déclare sur l‘honneur que mon patrimoine et celui de mes enfants mineurs est composé des éléments ci-après
à la date de la présente déclaration :
II. - Biens immobiliers bâtis et non bâtis :
La déclaration de patrimoine consiste en la désignation du lieu des appartements, immeubles, maisons
individuelles, terrains à bâtir, ou terres agricoles ou locaux commerciaux, appartenant au souscripteur, ainsi
que ceux de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l‘étranger, selon le tableau suivant :
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