4.2 Axe 2 : Adaptation du cadre juridique des TIC
Depuis près d’une décennie, l’Etat avait entrepris une bonne politique de promotion des TICs. Avec la
stratégie de développement de 2002, l’importance de l’ordre juridique s’imposant à tous les niveaux
comme un thème transversal semble avoir été négligé alors qu’il devrait constituer l’ossature de toute
activité touchant la vie publique.
La déclaration des principes du Sommet mondial sur la société de l’information est venue renforcer et
orienter toute stratégie de développement dans le domaine. Ce texte pose les fondamentaux devant guider
toute démarche pouvant être ficelée sur des normes standards admises par tous les Etats en matière de
TICs.
Ainsi dans la perspective de la modernisation des TICs, les interactions entre différents volets s’imposent. A
cet effet, une réelle synchronisation des objectifs et actions devra être assurée en vue de garantir des
résultats tangibles.
Dans ce cadre, toute politique de modernisation entreprise pour ce secteur ou autre, nécessite une
définition de règles juridiques devant garantir la sécurisation des relations privées ou publiques pouvant
aussi lier des personnes physiques ou morales. Malgré, l’existence d’une volonté publique soutenue de
l’Etat, les capacités de mise en œuvre de ses démembrements ont été limitées.
Aujourd’hui, la modernisation du secteur des TICs constitue un levier pouvant réellement impulser le
développement économique et social du pays. C’est ainsi qu’à travers cette stratégie juridique il serait
possible d’y parvenir. Donc préalablement à la définition d’une stratégie juridique de modernisation des
TICs, il sied de procéder à une analyse de l’existant juridique. A travers ce diagnostic, les forces et
insuffisances juridiques seront présentées dans la perspective d’une amélioration cohérente avec la
politique de modernisation envisagée pour le secteur des TICs en Mauritanie.
En partant des différents éléments du diagnostic (voir partie diagnostic) de l’environnement juridique des
TICs, il nous est possible d’envisager sous cet axe stratégique trois principaux thèmes avec comme objectifs
(i) Vie des affaires et gouvernance économique ;(ii) Etat et libertés publiques ;(iii) Vie civile et culturelle.
Objectif stratégique : Créer les conditions de la confiance numérique
4.2.1
Orientation 21 – Promouvoir la Vie des affaires et la Gouvernance économique
Dans ce domaine, plusieurs projets doivent être définis en vue de favoriser la promotion de la stratégie
juridique à mettre en œuvre. Il s’agit d’élaborer et d’actualiser le cadre juridique des affaires et la
gouvernance économique. Aussi au niveau de chaque objectif, différentes actions sont planifiées afin
de permettre l’atteinte des résultats escomptés selon les critères et paramètres définis dans le plan
d’action.
4.2.1.1
Projet 211 : Disponibilité d’un cadre juridique et réglementaire opérationnel et incitatif pour les affaires
avec la qualité de service
1. Action 1 : Mise en conformité règles juridiques avec les lois et standards techniques et
obligations internationales dans le cadre d’une neutralité technologique avec les convergences
du marché.
2. Action 2 : Adoptions de lois sectorielles de modernisation des TICs
4.2.1.2
Projet 212 : Élaborer un cadre réglementaire d’orientation de promotion des instruments de paiement
1. Action 1 : Dispositif réglementaire plafonnant les paiements en espèces auprès des EPIC ;
2. Action 2 : Veiller application article 956 du code de commerce limitant les paiements en
espèce à cent mille ouguiyas.
Stratégie Nationale de Modernisation de l’Administration et des TICs
page 68
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