3. Action 3 : Extension cadre juridique des transactions électroniques ;
4. Action 4 : Mise en phase opérationnelle de la Centrale des incidents de paiement
4.2.1.3
Projet 213 : Création d’un environnement juridique de promotion de l’économie numérique
1. Action 1 : Prise en compte des préoccupations du droit de la propriété intellectuelle, protection
sécurité des données, accès aux informations, cyber crimes et délits liés aux TICs (élaboration,
mise à jour, etc.) ;
2. Action 2 : Prise en compte des droits du consommateur à travers l’environnement juridique.
4.2.1.4
Projet 214 : Promotion du commerce électronique
1. Action 1 : Adoption de normes et mesures incitatives pour le commerce électronique ;
2. Action 2 : Mise en place d’un dispositif juridique anti-fraude pour le e-commerce en particulier.
4.2.1.5
Projet 215 : Promotion des structures institutionnelles pour la culture numérique
1.
2.
3.
4.
4.2.2
Action 1 : Création d’un centre de ressources Internet ;
Action 2 : Création d’une commission de Nationale sur la culture Numérique ;
Action 3 : Commission Consultative pour la Société de l’Information et du Savoir ;
Action 4 : Charte des opérateurs économiques utilisant les TICs.
Orientation 22 - Etat et libertés publiques
Au niveau de l’environnement de l’Etat et des libertés publiques, l’approche consisterait à renforcer
les capacités de l’Etat pour une satisfaction des usagers et une meilleure implication dans la vie
publique. La mise en œuvre d’une stratégie juridique de promotion des TICs dans le pays suppose la
déclinaison d’objectifs précis et à travers lesquels diverses actions programmées pourraient les
accompagner.
4.2.2.1
Projet 221 :Mise en place d’un cadre d’orientation globale de développement des TICs
1. Action 1 : Elaboration d’une loi cadre posant les principes fondamentaux du secteur des TICs.
4.2.2.2
Projet 222 : Protection des droits de la personne humaine
1. Action 1 : Loi sur la protection des libertés et données personnelles.
2. Action 2 : Loi sur les cybers crimes.
4.2.2.3
Projet 223 : Renforcement des capacités de l’Etat pour une meilleure satisfaction des usagers et
une implication dans la vie publique
1. Action 1 : Définition des règles juridiques de réactualisation des bases de données de l’état civil
et Informatisation du processus électoral ;
2. Action 2 : Encadrement juridique de la surveillance électronique des lieux publics urbains
4.2.2.4
Projet 224 : Facilitation de l’Accès à la justice
1. Action 1 : Informatisation du processus judiciaire ;
2. Action 2 : Adoption d’un texte autorisant l’usage d’actes électroniques dans le processus
judiciaire.
4.2.3
Orientation 23 - Vie civile et culturelle
Au niveau de ce thème, il s’agit principalement de créer un environnement de promotion civile et
culturelle dans l’usage des TICs.
4.2.3.1
Projet 231 : Vulgarisation juridique du cadre des TICs
1. Action 1 : Exigence éthique
2. Action 2 : Elaboration et vulgarisation du code éthique
Stratégie Nationale de Modernisation de l’Administration et des TICs
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