aura involontairement cause à autrui une maladie ou incapacité de travail
personnel, en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort
ou à altérer gravement la santé. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 422. Lorsqu'un convoi de chemin de fer aura éprouvé un accident de nature à
mettre en péril les personnes qui s'y trouvaient, celui qui en aura été
involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois
et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces peines
seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
S'il est résulté de l'accident des lésions corporelles, le coupable sera puni d'un
emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois
cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Si l'accident a causé la mort d'une personne, l'emprisonnement sera de six mois à
cinq ans et l'amende de cent [euros] à six cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES.
Art. 422bis.<L 06-01-1961, art. 1> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à
(un an) et d'une amende de cinquante à cinq cents [euros] ou d'une de ces peines
seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une
personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de
cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son
intervention. <L 1995-04-13/33, art. 4, 1°, 015; En vigueur : 05-05-1995> <L 200006-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Le délit requiert que l'abstenant pouvait intervenir sans danger sérieux pour luimême ou pour autrui. Lorsqu'il n'a pas constaté personnellement le péril auquel se
trouvait exposée la personne à assister, l'abstenant ne pourra être puni lorsque les
circonstances dans lesquelles il a été invité à intervenir pouvaient lui faire croire au
manque de sérieux de l'appel ou à l'existence de risques.
(La peine prévue à l'alinéa 1er est portée à deux ans lorsque la personne exposée à
un péril grave est mineure d'âge [1 ou est une personne dont la situation de
vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une
infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de
l'auteur des faits]1.) <L 1995-04-13/33, art. 4, 2°, 015; En vigueur : 05-05-1995>
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 16, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 422ter. <L 06-01-1964, art. 1> Sera puni des peines prévues à l'article
précédent celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui,
refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est légalement
requis; celui qui le pouvant, refuse ou néglige de faire les travaux, le service, ou de
prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes,
naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de
brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire.
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