locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois
mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces
peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Les mêmes peines seront portées si ces faits ont été commis méchamment sur un
animal apprivoisé ou sur un animal entretenu en captivité, dans les lieux où ils sont
gardés, ou sur un animal domestique au moment où il était employé au service
auquel il était destiné et dans un lieu où son maître avait le droit de se trouver.
Art. 542. Dans les cas prévus aux articles précédents, s'il y a eu violation de clôture,
le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES
SECTIONS.
Art. 543. Si les faits prévus dans les sections V et VI du présent chapitre ont été
commis soit en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, soit
pendant la nuit, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
Art. 544. (Abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU
DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS
CORNIERS.
Art. 545. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende
de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces peines seulement,
quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies
vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux
qu'elles soient faites; déplace ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres
arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages. <L
2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 546. Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été exécutés dans le
but de commettre une usurpation de terrain, la peine sera un emprisonnement d'un
mois à un an et une amende de cinquante [euros] à deux mille [euros]. <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES
INONDATIONS.
Art. 547. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 89, 041; En vigueur :
13-03-2003> Seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans, ceux qui auront
méchamment ou frauduleusement inondé tout ou partie des travaux d'une mine.
Si, d'après les circonstances, le coupable a dû présumer qu'il se trouvait dans la
mine une ou plusieurs personnes au moment de l'inondation, il sera condamné à la
réclusion de quinze ans à vingt ans.
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