350 et à la réclusion de dix ans à quinze ans, si elle n'y a point consenti.
Art. 353. (Abrogé) <L 1990-04-03/30, art. 5, 002; En vigueur : 15-04-1990>
CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 354. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; ED : 27-03-2001>
Art. 355. (abroge) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 356. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 357. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 358. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; ED : 27-03-2001>
Art. 359. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 360. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 360bis. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A
DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT.
Art. 361. <L 30-03-1984, art. 4> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à
trois mois et d'une amende de 26 [euros] à 200 [euros], ou d'une de ces peines
seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
1° toute personne qui, tenue de déclarer la naissance d'un enfant en vertu de
l'article 56, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3 du Code civil, n'en aura pas fait la
déclaration conformément aux dispositions des articles 55 et 56 du même Code;
2° toute personne qui, tenue d'informer l'officier de l'état civil d'un accouchement
en vertu de l'article 56, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, du Code civil, n'aura pas
donné l'avis conformément à ces dispositions.
Art. 362. Sera punie des peines portées à l'article précédent, toute personne qui,
ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis, dans les trois jours, à
l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'article 58 du Code civil.
La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se
charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l'autorité
communale du lieu où l'enfant a été trouvé.
Art. 363. <L 2000-11-28/35, art. 5, 029; En vigueur : 27-03-2001> Sera puni de la
réclusion de cinq ans à dix ans celui qui substitue un enfant à un autre ou qui
attribue à une femme un enfant dont elle n'a pas accouché.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans celui qui détruit la preuve
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