de l'état civil d'un enfant ou en empêche l'établissement. La même peine sera appliquée à ceux qui auront donné la mission de commettre les faits mentionnés aux alinéas précédents, si cette mission a reçu son exécution. Art. 364. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001> Art. 365. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001> Art. 366. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; ED : 27-03-2001> CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; En vigueur : 27-03-2001> Art. 368. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; ED : 27-03-2001> Art. 369. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001> Art. 369bis. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001> Art. 370. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001> Art. 371. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; ED : 27-03-2001> CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL. Art. 372. (Voir NOTE sous TITRE) <L 15-05-1912, art. 48> Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion (de cinq ans à dix ans). <L 2000-11-28/35, art. 6, 029; En vigueur : 27-03-2001> (Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans l'attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur, même âgé de seize ans accomplis, mais non émancipé par le mariage. (La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la soeur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle.) <L 2000-11-28/35, art. 6, 029; En vigueur : 27-032001> Art. 372bis. (Abrogé) <L 18-06-1985, art. 1> Art. 373. (Voir NOTE sous TITRE) <L 15-05-1912, art. 49> L'attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans. Si l'attentat a été commis sur la personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion (de cinq ans à dix ans). <L 2000-11-28/35, art. 7, 029; En vigueur : 27-03-2001>

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