transport ou de distribution, annoncé par un moyen quelconque de publicité, des
chansons, pamphlets, écrits, figures ou images contraires aux bonnes moeurs;) <L
14-06-1926, art. 1>
Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des emblèmes ou objets contraires aux
bonnes moeurs, les aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriques ou
détenus, importés ou fait importer, transportés ou fait transporter, remis à un agent
de transport ou de distribution, annoncés par un moyen quelconque de publicité.)
<L 14-06-1926, art. 1>
(Quiconque aura, soit par l'exposition, la vente ou la distribution d'écrits imprimés
ou non, soit par tout autre moyen de publicité, préconisé l'emploi de moyens
quelconques de faire avorter une femme, aura fourni des indications sur la manière
de se les procurer ou de s'en servir ou aura fait connaître, dans le but de les
recommander, les personnes qui les appliquent.
Quiconque aura exposé, vendu, distribue, fabriqué ou fait fabriquer, fait importer,
fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution, annoncé par un
moyen quelconque de publicité les drogues ou engins spécialement destinés à faire
avorter une femme ou annoncés comme tels.) <L 20-06-1923, art. 1>
(Alinéas 8 à 10 abrogés) <L 09-07-1973, art. unique>
Art. 383bis.(Voir NOTE sous TITRE) <Inséré par L 1995-04-13/32, art. 7; En
vigueur : 05-05-1995> § 1. (Sans préjudice de l'application des articles 379 et 380,
quiconque aura exposé, vendu, loué, distribué, diffusé ou remis des emblèmes,
objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels qui représentent des
positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou présentant
des mineurs ou les aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqués ou
détenus, importés ou fait importer, remis à un agent de transport ou de distribution,
sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents [euros]
à dix mille [euros].) <L 2000-11-28/35, art. 21, 029; En vigueur : 27-03-2001> <L
2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
§ 2. Quiconque aura sciemment possédé les emblèmes, objets, films, photos,
diapositives ou autres supports visuels visés sous le § 1er [1 ou y aura, en
connaissance de cause, accédé par un système informatique ou par tout moyen
technologique]1, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende
de cent [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
§ 3. L'infraction visée sous le § 1er, sera punie (de la réclusion) de dix ans à quinze
ans et d'une amende de cinq cents [euros] à cinquante mille [euros], si elle constitue
un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce,
que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. <L 2000-11-28/35, art. 21, 029; En
vigueur : 27-03-2001> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
§ 4. La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, peut être appliquée à l'égard
des infractions visées aux §§ 1er et 2, même lorsque la propriété des choses sur
lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné.
§ 5. (Les articles 382 et 389 sont applicables) aux infractions visées aux §§ 1er et 3.
<L 2000-11-28/35, art. 21, 029; En vigueur : 27-03-2001>
---------(1)<L 2011-11-30/28, art. 7, 083; En vigueur : 30-01-2012>
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents