Art. 489bis. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 119, 019; En vigueur : 01-01-1998>
Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent
[euros] à cinq cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, les personnes
visées à l'article 489, qui auront : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
1° dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, fait des achats pour
revendre au-dessous du cours ou qui se seront livrées à des emprunts, circulations
d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds;
2° supposé des dépenses ou des pertes ou n'ont pu justifier de l'existence ou de
l'emploi de tout ou partie de l'actif, tel qu'il apparaît des documents et livres
comptables à la date de cessation de paiement et de tous biens de quelque nature
que ce soit obtenus postérieurement;
3° dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, payé ou favorisé un
créancier au préjudice de la masse;
4° dans la même intention, omis de faire l'aveu de la faillite dans le délai prescrit
par l'article 9 de la loi sur les faillites; sciemment omis de fournir, à l'occasion de
l'aveu de la faillite, les renseignements exigés par l'article 10 de la même loi;
sciemment fourni des renseignements inexacts à l'occasion de l'aveu de la faillite ou
ultérieurement aux demandes adressées par le juge-commissaire ou par les
curateurs.
Art. 489ter. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 120, 019; En vigueur : 01-01-1998>
Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent
[euros] à cinq cent mille [euros], les personnes visées à l'article 489 qui, avec une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire, auront :
1° détourné ou dissimulé une partie de l'actif; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur
: 01-01-2002>
2° soustrait, en tout ou en partie, des livres ou documents comptables visés au
Chapitre premier de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises; la tentative de ces délits est punie d'un
emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent
mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Les coupables de ces délits ou de leur tentative peuvent, de plus, être condamnés à
l'interdiction, conformément à l'article 33.
Art. 489quater. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 121, 019; En vigueur : 01-011998> L'action publique relative aux infractions visées aux articles 489, 489bis et
489ter est poursuivie indépendamment de tout action qui pourrait être poursuivie
devant le tribunal de commerce. L'état de faillite ne pourra néanmoins pas être
contesté devant le juge pénal, si cet état a fait l'objet d'une décision du tribunal de
commerce ou de la Cour d'appel, passée en force de chose jugée, au terme d'une
procédure à laquelle le prévenu a été partie, soit à titre personnel, soit en tant que
représentant de la société faillie.
Art. 489quinquies. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 122, 019; En vigueur : 01-011998> Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de
cent [euros] à cinq cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, ceux qui,
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