frauduleusement, auront : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
1° dans l'intérêt du commerçant ou d'une société commerciale déclarés faillis
même en l'absence d'intervention de ce commerçant ou des dirigeants, de droit ou
de fait, de cette société, soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de l'actif;
2° présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de
personnes, des créances supposées ou exagérées.
Art. 489sexies. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 123, 019; En vigueur : 01-011998> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent
[euros] à cinq cent mille [euros], le curateur qui s'est rendu coupable de
malversation dans sa gestion. Il est, en outre, condamné aux restitutions et
dommages et intérêts dus la masse des créanciers. Le coupable peut, de plus, être
condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Art. 490.<L 1997-08-08/80, art. 124, 019; En vigueur : 01-01-1998> Les juridictions
prononçant une condamnation à une peine d'emprisonnement en vertu des articles
489, 489bis, et 489ter, ordonneront que leurs décisions soient publiées, par extrait,
aux frais du condamné, au Moniteur belge.
Cet extrait contient :
1° les nom, prénoms, lieu et date de naissance ainsi que l'adresse et le numéro [1
d'entreprise]1 des condamnes et éventuellement la raison sociale ou la dénomination
et le siège social des sociétés commerciales déclarées en faillite dont ils sont les
dirigeants de droit ou de fait;
2° la date du jugement ou de l'arrêt de condamnation et la juridiction qui l'a
prononcé;
3° les infractions qui ont donné lieu aux condamnations et les peines prononcées;
lorsque, en raison de l'unité d'intention, une peine unique a été prononcée du chef
d'une des infractions susvisées et d'autres infractions, toutes les infractions
réprimées par cette peine unique seront mentionnées.
---------(1)<L 2009-12-30/14, art. 2, 077; En vigueur : 25-01-2010>
Art. 490bis. <L 1997-08-08/50, art. 141, 019; En vigueur : 01-01-1998> Est puni
d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à cinq
cent mille [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui qui frauduleusement a
organisé son insolvabilité et n'a pas exécuté les obligations dont il est tenu. <L 200006-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
L'organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute
circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable.
A l'égard du tiers coauteur ou complice du délit, l'action publique est éteinte s'il
restitue les biens qui lui avaient été remis.
SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE.
Art. 491. Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice
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