vigueur : 01-01-2002>
(Ceux qui auront, dans une intention frauduleuse, donné ou tenté de donner à une
monnaie ayant cours légal en Belgique ou à l'étranger l'apparence d'une monnaie de
valeur supérieure;
Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre des monnaies auxquelles on a donné
l'apparence de monnaies d'une valeur supérieure ou qui, dans le but de les mettre
en circulation, les auront introduites dans le pays ou tenté de les y introduire.) <L
12-07-1932, art. 1, 12°>
Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des pièces de monnaies des
morceaux de métal ne portant aucune empreinte monétaire.
Art. 497bis. <L 12-07-1932, art. 1, 13°> Seront punis d'un emprisonnement de huit
jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ceux qui,
dans le but de les mettre en circulation, auront reçu ou se seront procuré des
monnaies auxquelles on a donné l'apparence de monnaies d'une valeur supérieure.
<L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
La tentative sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une
amende de vingt-six [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur :
01-01-2002>
Art. 498. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de
cinquante [euros] à mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura
trompé l'acheteur :
Sur l'identité de la chose vendue, en livrant frauduleusement une chose autre que
l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction; <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Sur la nature ou l'origine de la chose vendue en vendant ou en livrant une chose
semblable en apparence à celle qu'il a achetée ou qu'il a cru acheter.
Art. 499. <L 17-06-1896, art. unique> Seront condamnés à un emprisonnement de
huit jours à un an et à une amende de vingt-six [euros] à mille [euros] ou à une de
ces peines seulement, ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses, auront trompé :
<L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
1° L'acheteur ou le vendeur sur la quantité des choses vendues;
2° Les parties engagées dans un contrat de louage d'ouvrage ou l'une d'elles, soit
sur la quantité, soit sur la qualité d'ouvrage fourni, lorsque, dans ce second cas, la
détermination de la qualité d'ouvrage doit servir pour fixer le montant du salaire.
Art. 500. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende
de cinquante [euros] à mille [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Ceux qui auront falsifié ou fait falsifier des (denrées alimentaires) destinées à être
vendues ou débitées;
Ceux qui auront vendu, débité ou exposé en vente ces objets, sachant qu'ils étaient
falsifiés; <L 24-01-1977, art. 24, 1°>
Ceux qui, par affiches ou par avis, imprimés ou non, auront méchamment ou
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