frauduleusement propagé ou révélé des procédés de falsification de ces mêmes
objets.
Art. 501. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende
de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui chez
lequel seront trouvées des (denrées alimentaires) destinées à être vendues ou
débitées, et qui sait qu'elles sont falsifiées. <L 24-01-1977, art. 24, 2°> <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 501bis. <L 20-06-1964, art. 15> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours
à trois mois et d'une amende de vingt-six à trois cents [euros] ou d'une de ces peines
seulement celui qui, sans l'intention frauduleuse, exigée par l'article 500, aura
vendu, débité, ou exposé en vente des (denrées alimentaires) falsifiées. <L 24-011977, art. 24, 3°> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 502. Dans les cas prévus (par les articles 500 et 501), le tribunal pourra
ordonner que le jugement soit affiché dans les lieux qu'il désignera et inséré, en
entier ou par extrait, dans les journaux qu'il indiquera; le tout aux frais du
condamné. <L 24-01-1977, art. 24, 4°>
(Alinéa 2 abrogé) <L 29-10-1919, art. 90>
Art. 503. <L 24-01-1977, art. 25> Les denrées alimentaires falsifiées trouvées en la
possession du coupable seront saisies et confisquées.
Toutefois, lorsque la falsification aura pour effet de rendre ces denrées impropres
à l'alimentation et qu'en raison de leur nature ou de leur état, elles ne sont pas
susceptibles de conservation, elles seront détruites ou dénaturées après prise
d'échantillon par l'agent verbalisant, assisté d'un fonctionnaire prévu par l'article
11 de la loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne
les denrées alimentaires et les autres produits, qui signeront conjointement les
procès-verbaux de saisie et de destruction ou de dénaturation de ces denrées
alimentaires. La confiscation en sera prononcée en tout état de cause.
Les denrées alimentaires qui, nonobstant la falsification, demeurent propres à
l'alimentation pourront être remises à une institution d'aide sociale dépendant
d'une administration subordonnée, soit immédiatement après prise d'échantillon s'il
s'agit de denrées non susceptibles de conservation, soit, si elles sont susceptibles de
conservation, après décision judiciaire prononçant la confiscation.
Art. 504. La disposition de l'article 462 sera applicable aux délits prévus par les
articles 496, 498 et 499.
SECTION IIIBIS. - <Insérée par L 1999-02-10/39, art. 5; En vigueur : 02-04-1999>
De la corruption privée.
Art. 504bis. <Inséré par L 1999-02-10/39, art. 5; En vigueur : 02-04-1999> § 1er.
Est constitutif de corruption privée passive le fait pour une personne qui a la qualité
d'administrateur ou de gérant d'une personne morale, de mandataire ou de préposé
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