art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 525bis.<inséré par L 2007-05-10/35, art. 40; En vigueur : 09-06-2007> Dans les
cas prévus par les articles 521 à 525, le minimum des peines portées par ces articles
peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s'il
s'agit de réclusion, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité
à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de
son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe,
de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son age, de sa
fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou
futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction
syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
---------(1)<L 2009-12-30/01, art. 116, 074; En vigueur : 31-12-2009>
SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES
TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU
AUTRES PAPIERS.
Art. 526. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de
vingt-six [euros] à cinq cents [euros], quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou
dégradé : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales;
Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration
publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation;
Des monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, places dans les
églises, temples ou autres édifices publics.
Art. 527. Quiconque aura méchamment ou frauduleusement détruit d'une manière
quelconque des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des
titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou
opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les
mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre du présent
titre.
SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES,
MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES.
Art. 528. Toute destruction, tout dégât de propriétés mobilières d'autrui exécuté à
l'aide de violences ou de menaces, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à
trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces
peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 529. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 87, 041; En vigueur :
13-03-2003> Si le fait a été commis en réunion ou en bande, la peine sera la réclusion
de cinq ans à dix ans.
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