Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.
Art. 530. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 88, 041; En vigueur :
13-03-2003> La destruction ou le dégât de propriétés mobilières d'autrui, opéré à
l'aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, et
avec l'une des circonstances prévues à l'article 471, sera puni de la réclusion de dix
ans à quinze ans.
La peine ne sera pas inférieure à douze ans si le crime a été commis en réunion ou
en bande.
Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de quinze ans à vingt ans.
Art. 531. Si les violences ou les menaces à l'aide desquelles la destruction ou le
dégât a été commis ont causé une maladie ou une lésion corporelle de la nature de
celles qui sont prévues par l'article 400, les coupables seront punis de la peine
immédiatement supérieure à celle qu'ils auront encourue aux termes des deux
articles précédents.
Art. 532. Le meurtre commis, soit pour faciliter la destruction ou le dégât, soit
pour en assurer l'impunité, sera puni (de la réclusion à perpétuité). <L 1996-0710/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 532bis.<L 2007-05-10/35, art. 41, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas
prévus par les articles 528 à 532, le minimum des peines portées par ces articles peut
être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s'il s'agit
de réclusion, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à
l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son
ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de
son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune,
de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur,
d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction
syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
---------(1)<L 2009-12-30/01, art. 117, 074; En vigueur : 31-12-2009>
Art. 533. Quiconque aura méchamment ou frauduleusement altéré ou détérioré des
marchandises ou des matières servant à la fabrication, sera puni d'un
emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à trois
cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de cinquante [euros] à
cinq cents [euros], si le délit a été commis par une personne employée dans la
fabrique, l'atelier ou la maison de commerce. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur :
01-01-2002>
Art. 534. Quiconque aura méchamment enlevé, coupé ou détruit les liens ou les
obstacles qui retiennent un bateau, un wagon ou une voiture, sera puni d'un
emprisonnement de huit jours à deux ans.
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