l'ordre.
CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE.
Art. 261. Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions, sans
avoir prêté le serment prescrit par la loi, sera condamne à une amende de vingt-six
[euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 262. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit
légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice
de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une
amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros].
Sera puni des mêmes peines tout fonctionnaire public électif ou temporaire qui
aura continué à exercer ses fonctions, après leur cessation légale. <L 2000-06-26/42,
art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES
ACTES DE L'ETAT CIVIL.
Art. 263. <L 31-03-1987, art. 88> Sera puni d'une amende de vingt-six [euros] à
trois cents [euros], l'officier d'état civil qui aura contrevenu à l'une des dispositions
des articles 34 à 44, 49, 50 et 334 du Code civil. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur
: 01-01-2002>
Art. 264. <L 31-03-1987, art. 89> Seront punis d'une amende de cent [euros] à cinq
cents [euros], l'officier d'état civil ou l'agent spécialement délégué par lui qui auront
contrevenu à l'une des dispositions de l'article 45, § 1er, du Code civil. <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 265. <L 31-03-1987, art. 90> Sera puni d'une amende de vingt-six [euros] à
cinq cents [euros], l'officier d'état civil qui aura procédé à la célébration d'un
mariage sans s'être assuré des consentements requis. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
DISPOSITION PARTICULIERE.
Art. 266. (Voir NOTE sous TITRE) Hors le cas où la loi règle spécialement les
peines encourues pour crimes ou pour délits commis par les fonctionnaires ou
officiers publics, ceux d'entre eux qui se seront rendus coupables d'autres crimes ou
d'autres délits qu'ils étaient chargés de prévenir, de constater, de poursuivre ou de
réprimer, seront condamnés aux peines attachées à ces crimes ou à ces délits, dont le
minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit
(de la réclusion ou de la détention de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur).
<L 2003-01-23/42, art. 53, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents