CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES
DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.
Art. 267. (Sera puni d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], tout
ministre d'un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du
mariage civil.) <L 03-08-1909, art. unique> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur :
01-01-2002>
(Cette disposition ne sera pas applicable lorsque l'une des personnes qui ont reçu la
bénédiction nuptiale était en danger de mort, et que tout retard apporté à cette
cérémonie eût pu avoir effet de la rendre impossible.) <L 03-08-1909, art. unique>
En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra, en outre, être condamné à
un emprisonnement de huit jours à trois mois.
Art. 268. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une
amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], les ministres d'un culte qui, dans
l'exercice de leur ministère, par des discours prononcés en assemblée publique,
auront directement attaqué le gouvernement, une loi, un arrêté royal ou tout autre
acte de l'autorité publique. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC
COMMIS PAR DES PARTICULIERS.
CHAPITRE I. - DE LA REBELLION.
Art. 269. Est qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou
menaces envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les
dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception des taxes et
des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les
séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant
pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des
mandants de justice ou jugements.
Art. 270. (Abrogé) <L 13-10-1930, art. 31>
Art. 271. La rébellion commise par une seule personne, munie d'armes, sera punie
d'un emprisonnement de trois mois à deux ans; si elle a eu lieu sans armes, d'un
emprisonnement de huit jours à six mois.
Art. 272. (Voir NOTE sous TITRE) Si la rébellion a été commise par plusieurs
personnes, et par suite d'un concert préalable, les rebelles, porteurs d'armes, seront
condamnés à la (réclusion de cinq ans à dix ans), et les autres à un emprisonnement
d'un an à cinq ans. <L 2003-01-23/42, art. 54, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Si la rébellion n'a pas été le résultat d'un concert préalable, les coupables armés
seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et les autres, d'un
emprisonnement de trois mois à deux ans.
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