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BULLETIN OFFICIEL
« Article 2-1.– (troisième alinéa) : Toutefois, les actes
« relatifs ………………………………. pour les besoins de sa
« profession et les actes établis par les établissements de crédit
« et organismes assimilés. »
« Article 417-3. – (troisième alinéa) : Tout acte sur lequel
« est apposée une signature électronique qualifiée et dont
« l’horodatage électronique est qualifié, a la même force
« ……………….. date certaine. »
Article 77
Le terme «sécurisée» employé dans les articles 417-3
(premier et deuxième alinéa), 425 et 426 du dahir formant
Code des obligations et des contrats est remplacé par le terme
«qualifiée ».
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 78
Est fixée par voie réglementaire la valeur des sûretés
personnelles ou réelles objet des actes sous-seing privé établis
par les établissements de crédit et organismes assimilés, prévus
à l’article 2.1 du Code des obligations et des contrats, auxquels
s’appliquent obligatoirement la signature électronique avancée
ou qualifiée ou le cachet électronique avancé ou qualifié.
Article 79
Les modalités d’application des dispositions de la
présente loi aux droits réels sont fixées par voie réglementaire.
Article 80
Un prestataire de services de certification électronique
agréé, qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi,
délivre des certificats électroniques sécurisés conformément
aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l’échange
électronique de données juridiques, doit se conformer aux
dispositions de la présente loi dans un délai d’un an à compter
de la date de son entrée en vigueur.
Article 81
Le certificat de conformité d’un dispositif de création de
signature électronique délivré conformément aux dispositions
de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données
juridiques demeure valable tant que ledit dispositif répond
aux exigences de la présente loi.
Article 82
Les certif icats électroniques sécurisés délivrés
conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à
l’échange électronique de données juridiques sont considérés
comme des certificats électroniques qualifiés au titre de la
présente loi jusqu’à leur expiration.
Article 83
Le chapitre préliminaire et le titre II de la loi n°53-05
relative à l’échange électronique de données juridiques
promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada 1428
(30 novembre 2007) sont abrogés.
Article 84
La présente loi entre en vigueur à compter de la date
de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son
application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
« Bulletin officiel » n° 6951 du 27 joumada I 1442 (11 janvier 2021).
Nº 6970 – 4 chaabane 1442 (18-3-2021)
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche
maritime, du développement rural et des eaux et forêts et
du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de
l’administration n°2415-20 du 11 safar 1442 (29 septembre
2020) octroyant une subvention à la commercialisation des
semences céréalières certifiées et des semences céréalières
de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2
ainsi que la prime de stockage au titre de la campagne
agricole 2020-2021.
LE
MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE
MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES
EAUX ET FORÊTS,
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA
RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le dahir n° l-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969)
réglementant la production et la commercialisation de
semences et de plants, tel qu’il a été modifié par le dahir
portant loi n° l-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977),
notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche
maritime n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013) portant
homologation du règlement technique relatif à la production,
au contrôle, au conditionnement et à la certification des
semences des céréales à paille (blé, orge, avoine, triticale,
seigle et riz),
ARRÊTENT :
Chapitre premier
SUBVENTION À LA COMMERCIALISATION
DES SEMENCES CÉRÉALIÈRES
ARTICLE PREMIER .- Subventions aux semences d’origine
nationale
Les semences certifiées (catégories G3, G4, R1 et R2) de
blé tendre, de blé dur et d’orge de production nationale issues
du stock de reports 2017, 2018 et 2019 ou des achats de la récolte
2020, commercialisées par les sociétés semencières agréées
au titre de la campagne agricole 2020-2021, bénéficieront de
subventions calculées en tenant compte des prix de vente
subventionnés maxima prévus à l’article 6 ci-dessous.
Les semences «GUR2» de blé tendre, de blé dur et
d’orge, commercialisées par les sociétés semencières agréées,
au titre de la campagne agricole 2020-2021, bénéficieront des
subventions équivalentes à celles octroyées aux semences
certifiées, d’origine nationale des mêmes espèces calculées,
en tenant compte des prix de vente subventionnés maxima
prévus à l’article 8 ci-dessous.
Au titre de la campagne agricole 2020/2021, la subvention
accordée au quintal de semences céréalières certifiées de
production nationale est déterminée sur la base du différentiel,
déduit par les sociétés agréées, entre les prix de reviens
à l’hectare et des prix de vente subventionnés maxima des
semences céréalières de catégorie R2 prévus à l’article 6 cidessous, comme suit :
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