Nº 6970 – 4 chaabane 1442 (18-3-2021)
BULLETIN OFFICIEL
Article 66
Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues
par la législation en vigueur, est puni de trois (3) mois à un (1)
an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000
dirhams, quiconque a importé, exporté, fourni l’un des moyens
ou une prestation de cryptologie sans procéder à la déclaration
ou obtenir l’autorisation prévues à l’article 46 de la présente loi.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des
moyens de cryptologie concernés.
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– ne respecte pas l’obligation de notification à l’autorité
nationale prévue à l’article 40 de la présente loi ;
– ne conserve pas les données relatives à la fourniture du
service de confiance, ne communique pas aux autorités
judiciaires lesdites données ou n’en informe pas la
partie utilisatrice, conformément aux dispositions de
l’article 39 de la présente loi, et ce sans préjudice des
sanctions pénales plus graves.
Article 71
Est puni d’un emprisonnement de un (1) mois à six (6)
mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, le déclarant
ou le titulaire de l’autorisation qui manque à l’obligation de
communication à l’autorité nationale de toute modification
de l’un des éléments sur la base desquels la déclaration a été
effectuée ou l’autorisation a été délivrée, prévues à l’article 46
de la présente loi.
Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux
(2) ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, tout
titulaire d’un certificat électronique arrivé à échéance ou
révoqué qui continue à utiliser ledit certificat ou les données
afférentes à la création de la signature électronique ou du
cachet électronique correspondantes audit certificat, et ce en
violation des dispositions de l’article 44 de la présente loi.
Article 67
Article 72
Lorsqu’un moyen de cryptologie a été utilisé pour
préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en
faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la
peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :
Sans préjudice des sanctions pénales plus graves
prévues par la législation en vigueur, est puni d’une amende
de 50.000 à 500.000 dirhams quiconque utilise indûment, une
raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute
expression faisant croire qu’il est agréé pour fournir un service
de confiance conformément aux dispositions de l’article 33 de
la présente loi.
– il est porté à la réclusion à perpétuité, lorsque l’infraction
est punie de trente ans de réclusion ;
– il est porté à trente ans de réclusion, lorsque l’infraction
est punie de vingt ans de réclusion ;
– il est porté à vingt ans de réclusion, lorsque l’infraction
est punie de quinze ans de réclusion ;
– il est porté à quinze ans de réclusion, lorsque l’infraction
est punie de dix ans de réclusion ;
– il est porté à dix ans de réclusion, lorsque l’infraction
est punie de cinq ans de réclusion ;
– il est porté au double, lorsque l’infraction est punie de
trois ans d’emprisonnement au plus.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont
pas applicables à l’auteur, au coauteur ou au complice de
l’infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou
administratives, leur a remis la version en clair des messages
chiffrés, ainsi que les conventions secrètes nécessaires au
déchiffrement.
Article 68
Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5)
ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, quiconque
utilise, de manière illégale, les données de création de signature
électronique ou de cachet électronique d’autrui.
Article 69
Est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à six
(6) mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, tout
prestataire de services de confiance qui ne respecte pas
l’obligation d’information de l’autorité nationale prévue à
l’article 37 de la présente loi.
Article 70
Est puni d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, tout
prestataire de services de confiance qui :
Article 73
Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale,
et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses
dirigeants responsables de l’une des infractions prévues par
la présente loi, les amendes prévues dans la même loi sont
portées au double.
Article 74
En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente
loi sont portées au double.
Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné,
par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée,
à une peine pour une infraction aux dispositions de la présente
loi, a commis la même infraction moins de quatre (4) ans après
l’expiration de cette peine ou sa prescription.
Pour la détermination de la récidive, sont considérées
comme la même infraction toutes les infractions prévues par
la présente loi.
Article 75
Les personnes déclarées responsables de l’une des
infractions à la présente loi peuvent en outre, être sanctionnées
des peines accessoires et des mesures de sûreté prévues par
le code pénal.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES OBLIGATIONS
ET DES CONTRATS
Article 76
Sont modifiées les dispositions des articles 2-1 (troisième
alinéa) et 417-3 (troisième alinéa) du dahir formant Code des
obligations et des contrats du 9 ramadan 1331 (12 août 1913)
ainsi qu’il suit :
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