TITRE X : AUTORITE DE REGULATION
CHAPITRE I : CREATION
Article 165 :
Il est créé par la présente loi une institution nationale indépendante, dotée de la
personnalité juridique et de l’autonomie financière, dénommée « Autorité de
régulation des communications électroniques » (ARCE) et désignée dans la
présente loi par « Autorité de régulation ».
Article 166 :
L’Autorité de régulation est dotée d’un Conseil de régulation composé de sept
conseillers dont quatre sont désignés par le Président du Faso et trois par le
Président de l’Assemblée nationale. Ils sont nommés par décret pris en Conseil
des ministres pour un mandat de six ans. Le Président du Faso nomme parmi les
membres du Conseil le Président de l’Autorité de régulation.
Les membres du Conseil de l’Autorité de régulation sont irrévocables. Il ne peut
être mis fin au mandat d’un conseiller que dans les cas ci-après :
a) condamnation pour crimes et délits de droit commun, à l’exclusion des
crimes et délits involontaires ;
b) divulgation du secret des délibérations ;
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