TITRE X : AUTORITE DE REGULATION CHAPITRE I : CREATION Article 165 : Il est créé par la présente loi une institution nationale indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, dénommée « Autorité de régulation des communications électroniques » (ARCE) et désignée dans la présente loi par « Autorité de régulation ». Article 166 : L’Autorité de régulation est dotée d’un Conseil de régulation composé de sept conseillers dont quatre sont désignés par le Président du Faso et trois par le Président de l’Assemblée nationale. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des ministres pour un mandat de six ans. Le Président du Faso nomme parmi les membres du Conseil le Président de l’Autorité de régulation. Les membres du Conseil de l’Autorité de régulation sont irrévocables. Il ne peut être mis fin au mandat d’un conseiller que dans les cas ci-après : a) condamnation pour crimes et délits de droit commun, à l’exclusion des crimes et délits involontaires ; b) divulgation du secret des délibérations ;

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