c) absences non excusées et répétées aux réunions ayant fait l’objet d’au
moins trois rappels à l’ordre consécutifs du Conseil de régulation.
La qualité de conseiller de l’Autorité de régulation est incompatible avec toute
autre activité exercée dans le secteur des communications électroniques, toute
charge gouvernementale ou tout intérêt personnel lié au secteur.
CHAPITRE
II
:
FONCTIONNEMENT
ATTRIBUTION,
ORGANISATION
ET
Article 167 :
L'Autorité de régulation a pour missions notamment :
a) le règlement des litiges ;
b) l’élaboration, à la demande de l’autorité gouvernementale compétente ou
sur sa propre initiative, de propositions visant à adapter le cadre juridique
dans lequel s’exercent les activités des communications électroniques ;
c) l’instruction des demandes de licences ;
d) la délivrance, le transfert, la modification, le renouvellement, la réduction
de la durée, la suspension ou le retrait des licences individuelles dont
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