l’obtention n’est pas soumise à un appel à concurrence et des autorisations générales ; e) le suivi du respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, autorisations et déclarations accordées dans le secteur des communications électroniques ; f) la gestion et l’assignation des radiofréquences ainsi que la surveillance des conditions d’utilisation ; g) l’attribution des ressources en numérotation et la gestion du plan de numérotation ; h) l’examen et le contrôle de la mise en œuvre des conditions relatives à l’interconnexion des réseaux, à l’accès aux réseaux et aux ressources associées, conformément aux dispositions communautaires y afférentes ; i) l’autorisation ou la réglementation de l’enregistrement, de l’administration et de la gestion des noms de domaine et la fourniture d’un mécanisme structuré pour leur gestion. Article 168 : L’Autorité de régulation, dans le cadre de ses procédures de règlement des litiges et de celles de sanctions, veille au respect des principes généraux de droit notamment le principe du respect des droits de la défense, le principe du contradictoire et celui de la séparation des fonctions d’instruction et de jugement.

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