Les ressources de l'Autorité de régulation sont constituées, notamment par : a) le produit des droits et redevances sur les radiocommunications ; b) le produit des droits et redevances de contrôle des exploitants des réseaux et services de communications électroniques ; c) le produit de la contribution annuelle à la formation et à la recherche en matière de technologies de l’information et de la communication ; d) les produits des droits et redevances de toute nature dont la perception aura été régulièrement autorisée par le gouvernement ; e) les taxes parafiscales autorisées par la loi de finances ; f) les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'organismes publics nationaux ou internationaux ; g) les dons et legs ; h) toutes autres ressources qui pourraient résulter de son activité. Les dons et legs ne doivent en aucune façon remettre en cause l’indépendance de l’Autorité de régulation, ils ne peuvent provenir directement ou indirectement d’un acteur du secteur. Article 172 : L’Autorité de régulation assure le recouvrement des créances qui lui sont dues, conformément à la réglementation applicable au recouvrement des créances de l’Etat.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents